Adoption de la loi « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire »

À l’Assemblée Nationale

J’étais responsable de texte pour le groupe "La République En Marche !", sur la proposition de loi portée par mon collègue Daniel Labaronne, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire adoptée le 22 juin dernier.

Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l'épargne individuelle ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d'épargne retraite collective.

Or, au gré des changements d'employeurs ou d'adresse, entreprises et assureurs perdent parfois le contact avec l'épargnant et il leur devient alors impossible de les informer de leurs droits. C'est ainsi que de nombreux contrats tombent dans l'oubli.

Dans un rapport, la Cour des Comptes estime le stock de ces contrats non réclamés aux assurances par leurs clients âgés de 62 ans et plus à 13,3 milliards d’euros. Une somme considérable, qui pourrait permettre d’améliorer le pouvoir d’achat de nos retraités et serait un juste retour après cotisations. De plus, le versement de ces primes intégrerait, non plus l’économie financière mais notre économie réelle, influant sur la consommation de notre pays.

La proposition de loi de mon collègue Daniel Labaronne vise à informer les assurés y ayant droit pour leur rendre cet argent une fois à la retraite.

En tant que responsable de texte, j’ai défendu dans l’hémicycle 4 amendements qui ont été adoptés dont celui-ci, qui permettra une meilleure information de chacun sur ces droits en informant aussi les potentiels bénéficiaires, pour que la lutte contre la déshérence soit totale ! ⬇


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