Adoption du Projet de Loi Organique de réforme des retraites

À l’Assemblée Nationale

Cette semaine à l’Assemblée nationale nous avons voté le second volet de la réforme des retraites qu’est la loi organique.

Après l’obstruction massive de plusieurs groupes parlementaires de l'opposition qui a obligé le gouvernement à recourir à l'article 49-3 de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi organique relatif au système universel de retraite. Un texte en 5 articles important par les garanties qu'il apporte.

La valeur du point et son évolution sanctuarisés

Le premier article intègre la règle d’or. Elle a pour but de garantir l'équilibre financier du système universel. Concrètement le Gouvernement s’engage à ce que tous les cinq ans, au plus tard, le système des retraites soit équilibré.

Le projet de loi organique garantit aussi la valeur et la stabilité du point. C'est un engagement très clair et que les députés du groupe LaREM ont inscrit dans le marbre de la loi organique : le point ne baissera pas ! Une condition nécessaire pour conserver la confiance des Français et des générations futures dans le régime des retraites.

Une gouvernance des régimes complémentaires obligatoires plus démocratique

Le champ des lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, est étendu aux régimes de retraite complémentaire, c'est ce que prévoit l'article 2. Les députés et les sénateurs auront donc pour rôle de garantir leur soutenabilité financière. Ainsi, le Parlement se prononcera désormais sur l'ensemble du champ de la retraite, alors que de vastes pans échappaient jusqu'ici à son contrôle démocratique. Un article qui a vocation à s’appliquer dès le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022, c’est-à-dire lors des débats qui se tiendront à l’automne 2021 au Parlement.

Les parlementaires, les membres du Conseil Constitutionnel et la magistrature intégrés au système universel

Les articles suivants intègrent une garantie d’exemplarité à laquelle nous tenions : le régime universel sera appliqué aux parlementaires, mais aussi aux membres du Conseil constitutionnel et aux membres de la magistrature car il ne peut y avoir un régime dérogatoire uniquement applicable aux pouvoirs publics. Cela serait incompréhensible pour les Français et injuste.


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