Adoption du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

À l’Assemblée Nationale

Un texte qui permettra, entre autres, de redéfinir les conditions de l’irresponsabilité. Pour Sarah Halimi, contre l’antisémitisme, Emmanuel Macron s’y était engagé. Nous l’avons fait.

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Il s'articule autour de deux volets : la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Avec ce texte, nous améliorons la réponse pénale pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens :

  • En ajoutant dans le code pénal, une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes qui iront jusqu’à 10 ans de prison
  • En reconnaissant une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission
  • En ajoutant deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de conduire à la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui

Avec ce texte, nous adaptons les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure aux problématiques du quotidien pour les rendre plus efficaces :

  • En créant la réserve opérationnelle de la police nationale
  • En intensifiant la lutte contre les rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive
  • En facilitant le relevé des empreintes digitales afin d'améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet
  • En étendant le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle déjà applicable pour l'usage de stupéfiants aux vols à l’étalage.

Depuis 2017, nous faisons de la justice et la sécurité nos priorités d’action. Avec ces dernières mesures, notre engagement se poursuit.


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