Co-signature d’une loi pour engager la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants

À l’Assemblée Nationale

Aux côtés de 20 collègues députés, j’ai co-signé la proposition de loi déposée ce mois-ci par mon collègue François Jolivet visant à rendre pénalement responsables les parents de mineurs délinquants.

Pourquoi cette loi ?

En 40 ans, selon les statistiques des services de police et de gendarmerie, le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires pénales en France est passé d’environ 80 000 (1977) à environ 200 000 (2018), soit une augmentation de 150%.

La délinquance juvénile n’est pas un phénomène nouveau, mais elle a récemment connu une évolution inquiétante, et la tendance est à la hausse.

Or la famille, en tant que premier lieu de socialisation, tient un rôle majeur dans le développement de l’enfant, et le manque d’encadrement favorise les comportements antisociaux.

D’ailleurs, selon un sondage Baromètre Odoxa, publié le 4 mai 2021 dans Le Figaro, 51% des Français identifient les problèmes d’éducation comme la cause principale de la délinquance juvénile.

Que propose cette loi ?

De s’inspirer de l’article 121-3 du code pénal et rappeler certains adultes à leurs devoirs éducatifs en permettant à la Justice de rechercher leur éventuelle responsabilité dans les infractions commises par leurs enfants mineurs.

Grâce à cette loi, le juge pourrai vérifier si des parents n’ont pas, par imprudence, négligence ou manquement à leurs obligations parentales, laissé leurs enfants mineurs commettre une faute pénalement répressible. Ils pourront, le cas échéant, être poursuivis au même titre que s’ils s’étaient rendus coupables de complicité.


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