Mes interventions en commission spéciale retraites

À l’Assemblée Nationale

Toute cette semaine, avec mes collègues de la commission spéciale, nous avons siégé afin d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et ses amendements. À l’occasion de nos débats, j’ai tenu à faire quelques rappels sur des points essentiels de la réforme.

Un système universel pour une démographie favorable pour tous

Certaines oppositions, qui pourtant prônent la solidarité, tiennent à garder des démographies favorables pour certaines professions et défavorables pour d’autres.

Pourtant, si l’on prend l’exemple des retraites agricoles on s’aperçoit que si à sa création il disposait d’une bonne démographie, au cours des 50 dernières années le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre (2,31 millions en 1955 pour 490 000 en 2010) et la population active agricole, familiale et salariée, a été réduite dans les mêmes proportions.

Il en résulte un fort déséquilibre du régime de retraite des exploitants agricole : celui-ci compte désormais, pour un actif, 3,1 retraités contre 0,7 pour le régime général.

Avec la digitalisation et les transformations technologiques que le monde connait, demain le même phénomène pourrait s’observer pour d’autres professions. Pour prévenir ce risque, avec le système universel de retraite, nous disons tous les Français dans un même système pour une démographie favorable pour tous !

Les professions libérales ne cotiseront pas davantage

À terme, les professions libérales ont vocation à cotiser selon les mêmes modalités que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles.

Pour faciliter cette transition, une réforme de l’assiette sociale sera engagée dès 2022. L’assiette sera rapprochée de celle des salariés, ce qui permettra, à effort contributif constant, de faire en sorte que ces professions payent moins de CSG mais davantage de cotisations d’assurance vieillesse : une large partie de la hausse de cotisation induite par le système universel pour certaines professions libérales sera ainsi neutralisée par la baisse du montant de CSG acquitté.

D’ailleurs l’ensemble des mesures de la réforme n’entraîneront pas un trou pour la sécurité sociale justement grâce aux mesures de transition qui permettront de lisser les financements.

Mon amendement sur le financement des retraites des haut revenus

Dans le futur système, les plus hauts revenus ne cotiseront plus pour leur retraite personnelle au-delà de 120 000 euros de revenus par an. Les personnes concernées verseront une part de 2,81% de leur salaire qui n'ouvrira donc pas de droits à la retraite.

Ces cotisations dites « non contributives » vont servir à faciliter l'équilibre du système de retraites et à financer les dispositifs de solidarité comme par exemple le minimum vieillesse, les droits familiaux, les trimestres accordés durant les périodes d'inactivités, comme le chômage ou les arrêts maladie, ou encore les départs anticipés à la retraite pour les carrières pénibles.

Mais parce que les droits acquis seront préservés dans le futur système, une transition longue devra être mise en œuvre. Transition qui ne doit pas peser sur l’ensemble des salariés. C’est pourquoi j’ai défendu un amendement demandant au Gouvernement qu’une cotisation employeur sur les hauts salaires finance les droits supérieurs à 10 000 euros par mois jusqu’à leur terme.


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