Projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT)

Si la menace terroriste a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l'état d'urgence jusqu’à fin 2017, l'efficacité de la protection des citoyens ne pouvait reposer en permanence sur le recours à ces mesures justifiées par des circonstances exceptionnelles.

C’est la raison pour laquelle à travers la loi SILT, nous avons fait en sorte que le droit commun dispose de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme, sans en passer par un état d’exception.

La loi comporte 4 mesures phares : 

1. Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles…). Le préfet peut autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure peuvent aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
    
2. Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
    
3. Permettre à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure est moins contraignante que l’assignation à résidence, mais suffisante pour assurer un contrôle efficace. Elle peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. Les personnes soumises à ces mesures seront obligées de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques.
    
4. Permettre aux préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

Pour prévenir plus efficacement la menace terroriste, 2 mesures importantes supplémentaires :

• La possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et d’en tirer les conséquences nécessaires le cas échéant soit par une mutation, une suspension ou une radiation.

• La possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10 km autour des aéroports et gares internationaux. 

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