Un projet de loi pour garantir aux enfants un développement épanoui et un quotidien sécurisé

À l’Assemblée Nationale

Nous avons voté un projet de loi qui entend améliorer la situation des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement des foyers, mesures sur les mineurs isolés étrangers) et moderniser le métier des assistants familiaux.

Le projet de loi vient compléter les actions menées depuis 2017 en matière de protection de l'enfance. Son ambition est de modifier la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problèmes soulevés.

Composé de sept titres, il vise à construire une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance qui permettra :

- D’améliorer la situation des enfants placés

En interdisant notamment le placement des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels (sauf exceptions)  En renforçant également la sécurité affective des enfants confiés à l'ASE par exemple par la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou voisins ou amis connus) avant d'envisager un placement ou encore par une information systématique du juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.

- De renforcer la protection des enfants contre les violences

Par exemple, les contrôles de tous les professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE seront rendus systématiques afin qu'aucun d'eux ayant été condamné pour infractions sexuelles ne soit au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.

- De valoriser l’engagement des assistants familiaux et moderniser leur métier

En garantissant une rémunération minimale pour l’assistant familial qui accueille un seul enfant (actuellement en-dessous du Smic) ou s'il lui est confié moins d’enfants que prévu ou encore en maintenant pour quatre mois maximum la rémunération en cas de suspension d’agrément.

À noter cependant que le texte précise qu’en cas de retrait d’un agrément, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre.

En outre, un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.


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