Vote de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence animale


Portée par les groupes La République en Marche, Modem et Agir, ce texte a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiqueslutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

Aggravation des sanctions

Actuellement, notre code pénal dispose que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Avec ce texte, nous allons renforcer les sanctions. Les sévices graves et actes de cruauté envers un animal seront désormais punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Et en cas de mort nous portons les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

Nous créons également de nouveaux délits dans le code pénal : filmer, et diffuser des images d'animaux en train de se faire maltraiter sera désormais puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Encadrement de la vente d’animaux

Nous voulons lutter contre l'abandon. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui nous soyons le premier pays d'Europe en matière d'abandon !

Ainsi, pour limiter les achats sur un « coup de tête », parce que ces choix doivent être réfléchis il faudra dorénavant, avant l’achat d’un animal de compagnie ou d'un équidé, signer une attestation informant des besoins et coûts d'un animal (alimentation, frais vétérinaire...).

En ce sens, nous encadrons également davantage la vente d’animaux en ligne, en la limitant aux refuges, aux éleveurs et aux établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. En limitant les achats compulsifs, nous réduirons le nombre d’abandons.

Stérilisation des chats errants

Cette loi incitera également communes et intercommunalités à installer un dispositif de stérilisation des chats errants.

Très attendu par les associations, cet acte de protection animale permettra de limiter les risques de surpopulation féline et bien des désagréments dans nos quartiers.

Vers des cirques sans animaux sauvages

Nous interdirons d'ici cinq ans après promulgation de la loi la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, d'en acquérir et de les faire se reproduire.

Le texte prévoit aussi l'interdiction de la présence d'animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèques ou lors de fêtes privées.


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