Entrée en vigueur de plusieurs mesures des lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » et « Climat et Résilience »

10 Mai 2022 Dominique Da Silva

Réduction des emballages plastiques, extension de l'indice de réparabilité à de nouveaux produits, meilleure protection des espaces menacés... Ces mesures ont un point commun : elles entrent en vigueur dans notre quotidien !

Une responsabilité plus importante des producteurs

Développement des emballages réemployés mis sur le marché

Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour la période 2023-2027 afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC et viser ainsi 10 % d'emballages réemployés en 2027.

Il précise également comment les producteurs participeront à cet objectif, en s'appuyant notamment sur les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et en mobilisant un fonds de développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages de près de 50 M€/an.

Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols domestiques

La loi Climat et Résilience a instauré l’obligation d’une compensation progressive des émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques (vol dont le décollage et l'atterrissage se font en France) pour les exploitants d’aéronefs soumis au Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) sous peine de sanction. Pour l’année 2022, les exploitants doivent compenser 50 % de leurs émissions, ce sera 70 % en 2023 et l’ensemble de leurs émissions dès 2024.

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 fixe l’obligation pour les exploitants d’aéronefs générant plus 1 000 tonnes de CO2 par an sur le territoire national de transmettre au ministère de la Transition écologique une déclaration portant sur les émissions de l'année précédente ainsi qu‘un rapport de compensation justifiant les réductions et séquestrations de ces émissions déclarées. Le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne est fixé à 20% pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024.

Verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par des plateformes de livraison

Le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique.

L’objectif est d’atteindre 100 % de véhicules à très faibles émissions d’ici 2030. À partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024, la part de vélos, vélos à assistance électrique, et véhicules motorisés à très faibles émissions à deux ou trois roues devra atteindre au moins 20 %. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de 2025, 80 % à partir de 2027 et 100 % à partir de 2030.

Une meilleure information du consommateur

Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés. Cette information sera donnée sous la forme d’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales, sous forme dématérialisée, accessible au moment de l'acte d'achat.

Ce dispositif d'affichage dématérialisé permettra à partir de 2023 au consommateur de connaitre, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou encore leur compostabilité ou leur caractère réemployable.

Extension de l'indice de réparabilité à 4 nouvelles catégories de produits

L’indice de réparabilité, note sur 10 obligatoire, sera visible, dans un délai de six mois, sur 4 nouvelles catégories de produits, à savoir les lave-linges « top » (à chargement par le dessus), les lave-vaisselles, les aspirateurs et les nettoyeurs haute pression. Ils viennent ainsi s’ajouter aux téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge hublot et tondeuses à gazon qui étaient déjà concernés par l’indice de réparabilité depuis 2021.

Encadrement des allégations de neutralité carbone

A compter du 1er janvier 2023, il sera interdit aux annonceurs d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est « neutre en carbone » sans présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou service, la trajectoire de réduction prévue des émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Ces éléments devront être facilement accessibles pour le public et mis à jour tous les ans.

Ce dispositif, prévu à l'article 12 de la Loi Climat et Résilience, vise à garantir une information complète du public sur les allégations « neutre en carbone » et permettra de renforcer progressivement les engagements des annonceurs tout en luttant contre « l’éco-blanchiment ».

Un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules propres expérimenté de 2023 à 2025

Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 définit les modalités de l’expérimentation, débutant le 1er janvier 2023, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules neufs ou d'occasion, électriques ou hybrides rechargeables, dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air. Les particuliers ainsi que les microentreprises seront éligibles à ce prêt sous conditions de ressources.

Le montant du prêt ne pourra pas excéder le coût d’acquisition du véhicule, aides publiques déduites, et sera plafonné à 30 000 € dans le cas d’un achat et 10 000 € dans le cas d’une location. Il sera cumulable avec les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion).

Protection et préservation des espaces menacés

Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat

L'article 272 de la loi Climat et Résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le décret n° 2022-641 du 25 avril détaille notamment la liste des segments d’achats concernés par cette mesure et les modalités de mise en œuvre.

Réduction de l’artificialisation des sols

Dans le cadre des objectifs d'atteinte du « zéro artificialisation nette des sols », le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 précise les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 permet de préciser le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l'espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d'atteinte du « zéro artificialisation nette des sols ».


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