Dominique Da Silva
Député du Val d'Oise

Garantir l’assurabilité des permanences électorales et des lieux de réunions publiques : attention aux fausses promesses!


La protection des élus locaux est un enjeu primordial dans notre démocratie. Pour la renforcer, nous avons examiné cette semaine à l’Assemblée nationale une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Bien que je salue l'adoption de cette proposition de loi par une très large majorité, il est crucial de rectifier l’inapplicabilité de l'article 9 tel que rédigé.

L'article 9 de cette proposition de loi propose aux titulaires de mandats électifs ou aux candidats déclarés de saisir le Bureau central de tarification (BTC) en cas de difficultés à obtenir une assurance pour leurs permanences électorales et lieux de réunions électorales, après deux refus d'une compagnie d'assurance. C’est une proposition de bon sens que je soutiens.

Cependant, le BTC n'est compétent que pour les assurances obligatoires. Or l'assurance des risques de dommages des locaux mentionnés dans l'article est facultative. Ainsi, la saisie du BTC est inapplicable en l’état.

Il est de notre responsabilité de présenter des solutions applicables pour éviter de susciter des déceptions parmi les élus. C'est pourquoi j'appelle les parlementaires à corriger cette incohérence lors de l'examen du texte en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Retrouvez mon intervention à l’Assemblée nationale : 

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