Les recours en cas d’arnaque sur internet

14 Sep 2022 Dominique Da Silva

Je reçois régulièrement des messages de nos concitoyens qui, à l’occasion de leurs achats sur internet, sont victimes de pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses. Faisons le point sur comment réagir si cela vous arrive ↓

Sachez premièrement que face à une vente frauduleuse en ligne, il existe une procédure appelée « rétrofacturation » qui permet de demander un remboursement sous certaines conditions. Cette procédure offre la possibilité à un internaute ayant payé par carte bancaire d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque, lorsqu'un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.

Si cette option ne s’ouvre pas à vous, voici les dispositifs recommandés par le ministère de l’Économie :

  • La plate-forme téléphonique Info Escroqueries, composée de policiers et de gendarmes, joignable au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (service et appels gratuits)
  • La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

→ Soit par téléphone au 0809 540 550

→ Soit via ses services locaux, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

  • Les associations de défense des consommateurs : trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous en cliquant ici.

Retrouvez en vidéo les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d’un achat en ligne ↓

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Comment se prémunir des arnaques sur internet ?

Les escroqueries sur internet ne se limitent pas au domaine commercial. D’autres pratiques frauduleuses telles que l'hameçonnage (phishing) ou le spam électronique requièrent également la vigilance des internautes.

La plateforme cybermalveillance.gouv.fr aide les usagers d’internet à lutter contre la cybermalveillance : elle permet d’établir un diagnostic de votre situation et fournit des conseils pratiques. Elle propose également une mise en relation avec des professionnels spécialisés en sécurité numérique.

Par ailleurs, le ministère de l'Economie met à votre disposition sept conseils pour éviter les risques de piratage lors d'un paiement en ligne, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Du nouveau en 2023

Enfin, sachez que ces sujets, sont des sujets de préoccupation sur lequel notre majorité se mobilise. À titre d’exemple, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée cet été, la résiliation des contrats souscrits par voie électronique sera facilitée dès début 2023 : les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront obligatoirement prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation », par mesure de simplification.

Ce dispositif concernera les contrats du quotidien (magazine, gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances). Il permettra de renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.

La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande, avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu'il déménage ou que son foyer fiscal évolue.

De la même manière, pour protéger les consommateurs, l’État renforce son arsenal contre les arnaques et les pratiques commerciales trompeuses. Les pouvoirs d’enquête des services de l’État sont renforcés et les sanctions encourues par les responsables de ces délits durcis :

  • 3 ans d’emprisonnement, en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat
  • 7 ans d’emprisonnement lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée

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