Mon intervention en hémicycle à l’occasion des débats autour du projet de loi « plateformes »

En tant que responsable de texte, j’ai eu l’honneur d’ouvrir les débats de ce texte que nous avons adopté le jeudi 28 septembre, qui permettra de sécuriser le statut des indépendants recourant aux plateformes, préserver leur autonomie et structurer un dialogue social.

Le développement des plateformes numériques en France a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie et de créer de nouveaux gisements d’emplois. Cet essor s’est également traduit par l’émergence de nouvelles formes de travail, qui questionnent fortement les catégories juridiques traditionnelles appliquées aux formes plus classiques de travail.

Plutôt que combattre le développement de ces nouvelles formes d’emploi par idéologie, notre majorité fait le choix de les accompagner et de tirer vers le haut le droit de ces travailleurs indépendants. C’est tout le sens de cette loi qui, à travers deux articles, ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 prise sur le fondement de de l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, portant sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à compléter cette première ordonnance.

Très concrètement, cela permettra :

☞ Que des élections professionnelles soient organisées dès 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

☞ La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

À l’occasion de nos débats, j’ai également eu l’occasion de défendre, au nom du Groupe LREM, deux amendements qui viendront à renforcer l’autonomie de ces indépendants, leur laissant la possibilité de choisir plus librement choisir les conditions d’exécution de leurs prestations.

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