Nous garantissons le choix pour tous du nom issu de la filiation

25 Fév 2022 Dominique Da Silva À l’Assemblée Nationale

Jeudi 24 février, nous avons définitivement adopté à l’Assemblée nationale une proposition de loi permettant à chaque citoyen français de changer son nom de famille une fois dans sa vie s’il le souhaite.

Porté par le groupe LaREM à l’initiative de mon collègue Patrick Vignal, ce texte va permettre d’offrir plus de liberté dans le choix du nom de famille et de simplifier des démarches souvent compliquées.

Son adoption modifiera les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Des mesures concrètes vont voir le jour :

  • La possibilité pour une personne de porter un nom d’usage le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou de substituer ce nom à son nom actuel.
  • La possibilité pour toute personne majeure de demander une fois seule fois, et après confirmation sous un mois, à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom ou d’ajouter le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis.

Avec ce vote, nous avons adopté notre 249ème et dernier texte de la législature : 249 lois à hauteur d’hommes et de femmes, des lois de progrès qui s’inscrivent pleinement dans le quotidien des Français.


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