Dominique Da Silva
Député du Val d'Oise

Promulgation de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé


En ce jour de fête nationale a été promulguée la loi dont j’étais le rapporteur, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Il est donc désormais officiel qu’à partir du 1er décembre 2020 au plus tard sera ouverte la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription. Ce qui permettra également une amélioration de la concurrence sur ce marché qui se fera au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés, dans un marché plus fluide.

En somme, une nouvelle liberté et une mesure favorable au pouvoir d’achat dont je me réjouis.


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