Vote de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Un enfant sur 10 subit du harcèlement scolaire qui souvent se poursuit hors de l'école avec le cyber harcèlement. Pour protéger nos enfants, créer un délit spécifique était nécessaire, et c’est ce que nous faisons à travers cette loi.

Depuis le début du quinquennat, la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement est une des priorités du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale.

S’inscrivant dans le combat mené depuis 2017, la proposition de loi portée par les trois groupes de la majorité entend ainsi agir sur le plan législatif contre le harcèlement scolaire en poursuivant un double objectif :

• D’une part, un volet préventif qui vise à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes.
• D’autre part, un volet pénal qui vise à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d’un délit autonome punissant le harcèlement scolaire.

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation. Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire et par les personnels.

Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que sur le réseau des œuvres universitaires. Ces établissements devront prendre les mesures appropriées pour :

• Prévenir et traiter les cas de harcèlement
• Orienter les victimes et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner

Un nouveau délit de harcèlement scolaire est créé. Il sanctionnera les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines encourues sont de :

• 10 ans de prison et 45 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou égale à huit jours ou aucune ITT
• 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une ITT de plus de huit jours
• 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider

Un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire pourra être prononcé par le juge à tous les stades de la procédure (mesure éducative judiciaire, alternatives aux poursuites, composition pénale, jugement).

Cette proposition de loi sera examinée par les sénateurs le 12 janvier 2022.