Adoption en commission spéciale du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La commission spéciale dont je suis membre, chargée d’examiner ce projet de loi en profondeur avant l’examen dans l’hémicycle en janvier, a adopté mercredi 15 décembre sa version du texte.

Adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2021, il a pour objet d’offrir aux travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et libéraux, un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité.

La France compte actuellement environ 2,9 millions de travailleurs indépendants, avec une forte disparité des conditions d’exercice d’un statut juridique à l’autre. Les parcours pour entreprendre ou rebondir après un échec sont par ailleurs parfois complexes. Aussi, la crise de la Covid-19 a mis en lumière leur particulière vulnérabilité face aux risques économiques de leurs activités.

Dans ce contexte, un plan de soutien aux indépendants a été annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Ce plan est orienté autour de cinq axes :

• Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
• Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
• Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
• Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
• Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Les mesures structurantes proposées dans le cadre du « Plan Indépendants » sont rassemblées dans ce projet de loi. C’est le cas notamment de celles concernant la modification des règles juridiques d’exercice des indépendants.

Les principales dispositions proposées sont les suivantes :

• La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de protéger leur patrimoine personnel, sans qu’ils aient besoin d’opter pour un régime juridique particulier, et donc sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet (articles 1 à 4). Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels alors que seule la résidence principale est aujourd’hui protégée.
• Par cohérence avec la création du statut unique d’entrepreneur individuel, le texte prévoit la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 5).
• Permettre la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de surendettement en tant que particulier (article 8).
• Élargir l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu'ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion (article 9). Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
• Assurer un meilleur accès à la formation des indépendants (article 10). Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat seront fusionnés.