Présentation du rapport parlementaire 
sur l’allocation des travailleurs indépendants 
dans le contexte de la crise Covid-19

À l’Assemblée Nationale

En tant que rapporteur de la mission d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) j’ai présenté ce mardi 6 avril, devant la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les conclusions et propositions de mon rapport. 

Fruit d’un travail d’auditions d’acteurs nationaux qui accompagnent les entrepreneurs et du Ministre chargé des PME Alain Griset, il dresse après réflexions et analyses un constat éclairé sur l’ATI. Ce droit au chômage pour les travailleurs indépendants, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, très largement soutenu par 86% des Français en novembre 2019 au moment de son entrée en vigueur, a pour le moment largement raté sa cible en raison de conditions trop restrictives et inadaptées.

Selon les chiffres de Pôle emploi à fin février, on ne comptabilisait que 911 bénéficiaires de l’allocation - 16 mois après sa mise en œuvre - alors que l’étude d’impact de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » en visait près de 30 000 par an.

Dans ce rapport parlementaire, je plaide pour un assouplissement des conditions d’éligibilité du dispositif, à travers 13 propositions concrètes, comme entre autres : ouvrir l’ATI à tous les statuts de travailleurs indépendants ; ne pas limiter son octroi aux redressements et liquidations judiciaires ; de prendre en compte le chiffre d’affaires plutôt que le revenu d’activité ; d’informer le chef d’entreprise dès sa déclaration de cessation d’activité et avant cela sensibiliser les experts-comptables et autres conseils aux entreprises de l’existence de l’ATI avant d’en arriver à la cessation de paiement.

Face aux conséquences économiques encore à venir de la crise Covid-19, je souhaite que les propositions de ce rapport contribuent en urgence à un élargissement du dispositif afin qu’il joue pleinement son rôle d’allocation chômage de solidarité. En effet, la vocation de l’ATI est d’aider, après une cessation d’activité définitive et juste, au rebond des travailleurs indépendants aux ressources modestes mais aux compétences riches et dont notre pays a besoin.


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