Vote d’une réforme profonde de la santé au travail

À l’Assemblée Nationale

Mercredi 17 février 2021 à l’Assemblée nationale j’ai voté la proposition de loi des groupes de la majorité pour renforcer la prévention en santé au travail.

Les objectifs de cette loi sont clairs : renforcer la culture de prévention pour répondre aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et aux nouveaux risques professionnels, garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail et développer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

Cette proposition de loi transpose par voie législative l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail très largement soutenu par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 et formalise des avancées majeures, issues d’un riche travail de co-construction :

  • Elle développe la culture de prévention au sein des entreprises par la mise en place d’un « passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis et le renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
  • Cette loi améliore également la qualité des services de santé au travail interentreprises grâce à une définition d’une  offre  socle  de  services  obligatoires  en  matière  de  prévention  des  risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprise et la création d’un nouveau référentiel de certification, afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations selon des grilles d’évaluation élaborées par un nouveau comité national de la prévention et sécurité au travail paritaire
  • Elle renforce aussi la lutte contre la désinsertion professionnelle. Pour ce faire, nous créons avec cette proposition de loi une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » mise en place au sein des services de prévention et santé au travail ainsi que la visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans.

J’ai pour ma part défendu plusieurs amendements sur ce texte, dont celui-ci, rappelant la nécessité que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle ⬇


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