Projet de loi confortant le respect des principes de la République


115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat, à l’origine de notre laïcité à la française protégeant tant ceux qui croient que ceux qui ne croient pas, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté en conseil des ministres. Avec ce texte, notre ambition est simple : permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser et renforcer notre cohésion nationale.

Pourquoi cette loi ?

Au cours de ces 20 dernières années, la République, par naïveté ou par faiblesse, a trop souvent fermé les yeux sur un islamisme radical qui gagnait chaque jour du terrain :

  • Un homme qui refuse de serrer la main d’une préfète, parce que c’est une femme
  • Des enfants qui sont retirés de l’école de la République pour une éducation communautariste
  • Des associations sportives qui mènent des activités prosélytes
  • Des médecins qui délivrent des certificats de virginité, des associations cultuelles qui deviennent le relais d’influences étrangères hostiles aux valeurs de la République
  • Des services publics dans lesquels les principes de neutralité et de laïcité sont méconnus

Avec ce texte, il s’agit d’empêcher que, sur certaines parties du territoire national, certains instrumentalisent la religion pour construire une société parallèle et imposer leurs règles à la République. Dans la République, on ne doit jamais accepter qu’on puisse mettre la règle d’un groupe au-dessus de la règle commune, sa foi au-dessus de la loi.

Pour lutter contre ces formes particulières de séparatisme, le projet de loi poursuit deux grands objectifs : garantir le respect des principes républicains et le libre exercice du culte.

Des premiers articles qui visent à renforcer les valeurs et principes républicains dans les services publics

Avec cette loi, la neutralité de la fonction publique s'appliquera à tous ceux qui exercent une mission de service public : pas de signe religieux, même discret, pas de prosélytisme, pas de manifestation d'appartenance religieuse auprès des collègues. Ce texte permettra aussi une meilleure protection de toutes les personnes exerçant une mission de service public en sanctionnant les menaces ou les violences exercées dans le but d’obtenir une exonération ou une adaptation des règles régissant les services publics.

Un chapitre consacré au droit des associations

Le but est de s'assurer que dans les activités qu’elles mènent et dans l’emploi des subventions qui leur sont octroyées, les associations respectent l’ordre public, les libertés fondamentales et les valeurs républicaines. Ainsi, la loi permettra de :

  • Conditionner la délivrance de subventions publiques à la souscription, par la structure associative, d’un « contrat d’engagement républicain »
  • Mieux contrôler par l’État l’usage et le fonctionnement des fonds de dotation, dont la finalité d’intérêt général peut aujourd’hui être facilement détournée
  • Compléter le régime juridique de dissolution administrative des associations troublant gravement l’ordre public ou appelant à la discrimination, à la haine ou à la violence

Des dispositions destinées à préserver la dignité de la personne humaine

Parmi elles, ce projet de loi permettra notamment de :

Des mesures importantes dans les champs de l’éducation et du sport

  • L’obligation scolaire sera effective dès l’âge de 3 ans. Cette mesure doit permettre à chaque enfant de bénéficier, dès son plus jeune âge, d’une scolarisation synonyme de qualité et de socialisation
  • L’instruction en famille ne pourra, désormais, intervenir que de manière dérogatoire, motivée dans le respect des droits de l’enfant
  • Le renforcement des moyens de contrôle pour les établissements d’enseignement privés hors contrat concernant leur personnel et leurs ressources
  • De nouveaux moyens seront donnés aux autorités de l’État pour fermer rapidement un établissement présentant de graves manquements à ses obligations ou un établissement clandestin
  • Les fédérations sportives devront s’engager expressément au respect des principes républicains
  • Cet engagement conditionnera la délivrance de subventions et les modalités de l’agrément

Un texte qui vient améliorer la protection contre la haine en ligne

En ce sens il permettra de :

  • Réprimer les pratiques consistant à livrer autrui à la vindicte en divulguant des informations le concernant dans le but de l’exposer, lui ou sa famille, à des actes qui lui nuiraient gravement ;
  • Assurer une meilleure effectivité à l’exécution des décisions de justice ordonnant le retrait de contenus illicites en ligne, en étendant cette obligation à tout site qui se ferait le relai des contenus visés par l’obligation de retrait de contenu ;
  • Autoriser, dans certains cas, la comparution immédiate pour les délits d’incitation à la haine afin de permettre une réponse rapide.

Consolider le régime de l'exercice des cultes

Enfin pour que les pouvoirs publics soient à même de garantir que tous les cultes s’exercent librement et ne donnent pas lieu à des dérives idéologiques dangereuses, le Gouvernement souhaite une modernisation du régime des cultes. Il s’agit d’en conserver les principes et l’architecture mais de s’assurer, quel qu’en soit le mode d’exercice, que le cadre juridique soit protecteur de la liberté de religion, de la liberté de conscience des individus et donne aux pouvoirs publics, sous le contrôle du juge, la capacité de juguler les dérives par des mesures adaptées.

Le projet de loi vise à conforter le cadre de la loi de 1905. Il incite les acteurs du culte à constituer des associations cultuelles et à séparer leurs activités cultuelles de leurs autres activités en rendant plus évidentes, dans le souci d’un meilleur respect du principe de laïcité, les règles qui président aux relations entre l’État et les responsables d’activités cultuelles. La clarification
de la position et du rôle de chacun à l’égard de l’autre ne peut que contribuer à l’amélioration des rapports institutionnels et au développement d’une relation de confiance.


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