Projet de loi relatif au Code de la justice pénale des mineurs

11 Mai 2021 Dominique Da Silva

Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal, création de 20 centres éducatifs fermés... la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice rénove la justice pénale des mineurs. Objectif : apporter plus de clarté, plus d’efficacité et plus de réactivité, au service de l’insertion des mineurs.

  1. Un jugement sur la culpabilité en moins de 3 mois

Après une première évaluation éducative, le jugement sur la culpabilité doit intervenir dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Ce jugement statue sur la responsabilité civile des parents. Il permet aux victimes d’être indemnisées dès cette audience. Nous rendons ainsi le travail éducatif avec le mineur et sa famille plus efficace.

 

  1. Une présomption (simple) de discernement à partir de 13 ans

Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre d’un enfant quel que soit son âge. Les magistrats apprécient librement si l’enfant est assez mature pour comprendre la portée de son acte et le sens d’un procès pénal. Mais nous avons instauré un régime de présomption de discernement :

Pour les 13 ans et plus : le procureur ou le juge des enfants motive sa décision s’il souhaite ne pas engager de poursuites pénales

Pour les moins de 13 ans : le procureur ou le juge motive sa décision s’il souhaite engager des poursuites pénales.

 

  1. Un jugement adapté sur la sanction

La sanction interviendra désormais en 12 mois maximum (3 mois pour le jugement sur la culpabilité + 9 mois maximum de mise à l’épreuve éducative). Elle est éducative en première intention et peut être répressive par exception. Le jugement peut également constater l’insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative.

 

     4.  Des moyens supplémentaires 

Pour accompagner l’entrée en vigueur de la réforme, des moyens supplémentaires sont prévus. Dans le cadre du budget 2020 du ministère, d’importants moyens sont déployés pour assurer sa mise en œuvre, qui s’accompagnera de la création de 70 postes de magistrats, de 100 postes de greffiers et d’une centaine de postes d’éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse et la création progressive de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), qui répond aux besoins exprimés par les juridictions de disposer d’une offre de placement plus diversifiée et mieux répartie sur l’ensemble du territoire. 

Le juge des enfants peut prononcer des peines à portée éducative : stages, confiscation de l’objet de l’infraction, travail d’intérêt général, sans qu’il soit nécessaire de réunir le tribunal pour enfants.

Pour aller plus loin, cliquez ici 


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