Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

11 Mai 2021 Dominique Da Silva

On estimait en 2017 qu’en France, 1 femme sur 10 est victime de violences sexistes et 1 femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.

Par ailleurs, la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants se devait également d’être renforcée.

Les réponses passent évidemment par une prise de conscience et par l’évolution des mentalités. C’est pourquoi, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives en lançant des campagnes de communication. Mais les réponses doivent également passer par des outils permettant une meilleure prévention et une sanction efficace de tels actes. C’est l’objet de cette loi.

Notre but étant de mettre fin à ces violences inacceptables et montrer aux femmes que le Droit est avec elles. Notre mission : faire en sorte que les femmes parlent, que la société les écoute, que les pouvoirs publics leur répondent.

Les mesures principales de ce texte :

  • Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels ou violents commis sur mineurs
  • Renforcement de la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.
  • Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
  • Amélioration de la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non-dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans.
  • Evolution des circonstances aggravantes : par exemple, l’administration d’une substance afin d’altérer le discernement ou le contrôle de ses actes à une personne constitue une circonstance aggravante : aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe
  • Extension de la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même victime (répression des « raids numériques »)
  • Création d’une infraction d’outrage sexiste
  • Création d’un nouveau de délit de « captation d’images impudiques » puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

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