Proposition de loi Asile et Immigration

11 Mai 2021 Dominique Da Silva

Conformément au droit de l’Union européenne, un Etat membre de l’UE ne peut placer en rétention administrative un demandeur d’asile faisant l’objet d’une mesure de transfert vers un autre Etat membre que s’il existe un risque non négligeable de fuite de ce demandeur d’asile.

En France, les critères permettant de définir ce risque non négligeable de fuite n’étaient pas légalement définis et c’est ce qu’est venu préciser cette loi.

Mesures : 

L’article 1er de cette loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin de lister les critères établissant ou pouvant établir « le risque non négligeable de fuite » du demandeur d’asile.

Tout d’abord, ce risque non négligeable de fuite est considéré comme établi « si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer » à la procédure de détermination de l’État responsable ou à la décision de transfert.

Ensuite, sont introduits des critères pouvant établir ce risque :

  • L’étranger s’est déjà soustrait à la procédure dans un autre État membre
  • Il a déjà été débouté de sa demande d’asile par l’État responsable
  • Il se trouve encore sur le territoire français alors qu’il a déjà fait l’objet d’un transfert vers l’État responsable.
  • L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement
  • L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage
  • L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations d’assignation à résidence.

La durée maximale de la rétention administrative a également été portée de 45 à 90 jours avec l'objectif affiché de faciliter la mise en œuvre effective des OQTF (obligation de quitter le territoire français). Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, en la considérant « nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public poursuivi par le législateur ».

Cette loi donne enfin à l'autorité administrative la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre un terme en cas de condamnation pour des faits graves dans un autre pays de l'Union européenne. Elle permet aussi d'assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace pour l'ordre public.

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