Vote du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

À l’Assemblée Nationale

Face à la situation sanitaire actuelle nous avons adopté cette loi qui renforce les outils qui ont fait leurs preuves et instaure le pass vaccinal. Un seul intérêt comme boussole : celui de tous nos concitoyens et de leur santé.

Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :

  • Transformation du pass sanitaire en un pass vaccinal à compter du 15 janvier 2022 pour l’accès aux seules activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels.

Cependant nous avons fait le choix à travers un amendement, du maintien du pass sanitaire plutôt que le pass vaccinal pour les 12-16 ans en activités périscolaires ou extrascolaires. Beaucoup des enfants non-vaccinés sont ceux de parents qui ne le sont pas et nous avons fait le choix de ne pas les priver de sport ni de culture.

  • Renforcement de la lutte contre la fraude au pass sanitaire et au pass vaccinal. Les sanctions seront désormais du niveau des contraventions de 5ème classe, soit une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre la 4ème classe auparavant (amende forfaitaire de 135 euros).
  • Un dispositif de repentir est créé pour les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un passe authentique et qui décideraient de se faire vacciner. Dispositif qui s’applique aux infractions suivantes : méconnaissance de l’obligation de présentation d’un passe, présentation d’un pass appartenant à autrui et usage d’un faux passe, détention d’un faux pass.
  • Déclaration de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 pour le territoire de La Réunion et de la Martinique.
  • Les finalités des systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi de l’épidémie de Covid-19 sont étendues au contrôle du respect des mesures de quarantaine et de placement à l’isolement. Les services préfectoraux pourront également recevoir les informations strictement nécessaires à l’exercice de ces missions.

Un renforcement des outils pour un objectif assumé : protéger les Français en préférant en faisant peser la contrainte sur ceux qui ont choisi de ne pas se faire vacciner.


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