Vote du projet de loi « 3DS »

À l’Assemblée Nationale

Mardi 4 janvier 2022 nous avons adopté, en première lecture, le projet de loi, dit "3DS", relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Issu des propositions du Grand Débat National, ce texte représente une réponse directe au besoin de proximité et d’adaptation de l’action publique aux spécificités des territoires.

Autour des quatre axes que forment la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, nous apportons des réponses concrètes à des besoins formulés par les élus locaux :

  • adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local
  • territorialiser davantage la politique sanitaire grâce à la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), dotées d'un nouveau conseil d'administration. Trois postes de vice-présidents seront attribués aux élus locaux représentant les communes, les départements et la région
  • protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés

Et nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

  • une gestion plus efficace des routes avec la possibilité de transférer la compétence des routes relevant du domaine public routier national aux départements, aux métropoles ou aux régions volontaires, après une concertation avec les collectivités
  • Avec « Dites-le nous une fois », nous mettons en place un dispositif pour simplifier les démarches administratives avec un meilleur partage d'informations entre les administrations qui facilitera et accélérera les dossiers des administrés
  • pérennisation de la loi SRU
  • expérimentation de la recentralisation à la charge de l’Etat du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'aux départements volontaires

La commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs doit maintenant se réunir fin janvier pour s'accorder sur un texte de compromis.


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