Dominique Da Silva
Député du Val d'Oise

Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif aux travailleurs indépendants recourant aux plateformes


Réunie au Sénat, la commission mixte paritaire dont j’étais membre a conclu par un accord sur ce texte qui permettra de sécuriser le statut des indépendants recourant aux plateformes, préserver leur autonomie et structurer un dialogue social.

Le développement des plateformes numériques ne doit pas être combattu par principe ou par idéologie : notre devoir est de l’accompagner en garantissant les droits des travailleurs.

C’est ce que nous faisons à travers ce texte qui pose les premières pierres d'un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants recourant aux plateformes (chauffeurs VTC, livreurs), en instaurant notamment :

☞ L'élection de représentants formés et protégés organisée dès 2022

☞ Une instance de régulation des relations entre plateformes et indépendants afin d'améliorer les conditions de travail

Retrouvez mon intervention en hémicycle à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ↓

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