Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif aux travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Réunie au Sénat, la commission mixte paritaire dont j’étais membre a conclu par un accord sur ce texte qui permettra de sécuriser le statut des indépendants recourant aux plateformes, préserver leur autonomie et structurer un dialogue social.
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Le développement des plateformes numériques ne doit pas être combattu par principe ou par idéologie : notre devoir est de l’accompagner en garantissant les droits des travailleurs.
C’est ce que nous faisons à travers ce texte qui pose les premières pierres d'un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants recourant aux plateformes (chauffeurs VTC, livreurs), en instaurant notamment :
☞ L'élection de représentants formés et protégés organisée dès 2022
☞ Une instance de régulation des relations entre plateformes et indépendants afin d'améliorer les conditions de travail
Retrouvez mon intervention en hémicycle à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ↓