Accord entre l’Assemblée et le Sénat autour du projet de loi sanitaire

25 Juil 2022 Dominique Da Silva À l’Assemblée Nationale

Après que l'alliance des oppositions, notamment LFI et RN, nous ait empêchée de mettre en œuvre un possible contrôle aux frontières si la situation sanitaire l'exigeait, nous avons trouvé en Commission Mixte Paritaire un accord avec les sénateurs rétablissant cette possibilité jusqu’au 31 janvier prochain.

Jeudi 21 juillet 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Avec ce texte, nous abrogeons explicitement les régimes juridiques exceptionnels afférents à la gestion de crise sanitaire. C’est-à-dire que la base juridique nécessaire à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, du « passe sanitaire », du « passe vaccinal » ou même du confinement administratif généralisé sont abrogés. En cas de rebond épidémique, soit le Gouvernement y fera face au moyen des pouvoirs dont il disposait avant l’adoption de ces dispositifs exorbitants du droit commun, soit il soumettra à nouveau à l’approbation du Parlement toute disposition législative rendue nécessaire par les circonstances.

Nous maintenons toutefois une double faculté de protection sanitaire aux frontières, ouverte jusqu’au 31 janvier 2023, permettant de soumettre les déplacements à la présentation d’un test négatif de dépistage virologique. L’une applicable aux déplacements vers le territoire national depuis l’étranger ou depuis l’une des collectivités d’outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant susceptible de constituer une « menace sanitaire grave ». Son application au-delà de deux mois devra être autorisée par la loi. L’autre applicable aux déplacements à destination des territoires ultramarins en cas de « risque de saturation du système de santé » de l’une d’entre elles.

Enfin, ce texte permet de maintenir une base juridique relative à la collecte et au traitement des données relatives aux dépistages du Covid-19 : le fichier SI-DEP, qui centralise les résultats des tests, leur transmission et les certificats de rétablissement, ainsi que le fichier Contact-Covid qui identifie et suit les personnes contaminées, ainsi que les cas contacts, sont étendus jusqu’au 31 janvier 2023.


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