Loi de programmation 2018-2022 réforme de la justice

11 Mai 2021 Dominique Da Silva

Conformément aux engagements pris, la justice a été élevée au rang de priorité du quinquennat.

Face aux constats qu’en 10 ans, les délais de jugement sont passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance ; que parallèlement, le stock d’affaires en attente d’être jugées ne cesse d’augmenter ; que la lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité  des  procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit, nous avons fait cette réforme pour rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et efficace.

1. L'efficacité de ces réformes nécessitait premièrement des moyens supplémentaires programmés dans la durée. 

Ainsi, nous avons renforcé le budget de la justice française de manière importante : dans le budget 2019, l’augmentation de nos moyens s’est accélérée avec une hausse des crédits de 4,5% et la création de 1 300 emplois. Un budget augmentant ensuite de 1,6 milliard sur 5 ans (passant de 6,7 à 8,3 milliards hors pensions) soit une hausse de 24%. 6 500 emplois créés au total.

Des moyens supplémentaires pour permettre notamment l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, la construction de 7 000 places de prison et l’accompagnement des réformes et la modernisation des infrastructures informatiques en consacrant 530 millions seront à la « révolution numérique » de notre justice.

2. Simplifier les procédures et l’organisation de la justice

La simplification des procédures et de l’organisation de la justice sont au cœur de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Quelques exemples de mesures :

  • Création d’un tribunal judiciaire : issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance (sans aucune fermeture de sites actuels), il offrira une entrée unique pour le justiciable.
  • Mise en place, pour certains petits litiges, d’une procédure sans audience et entièrement dématérialisée
  • Création d’un parquet national antiterrorisme, véritable parquet spécialisé avec des antennes dans toutes les régions.

3. Améliorer le quotidien des professionnels de la Justice et du droit

Faire progresser les conditions de travail des agents du ministère et des professionnels de la justice est un enjeu essentiel de la loi. Quelques exemples de mesures :

  • Possibilité pour le juge, à tout moment de la procédure, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
  • Suppression de certaines autorisations judiciaires préalables nombreuses et chronophages qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés.
  • Suppression de la phase de conciliation obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel au regard du faible taux de conciliations prononcées.
  • La gestion des fonds provenant des saisies des rémunérations (en cas de pluralité de créanciers) sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations permettant ainsi aux greffiers d’être déchargés du traitement des régies

Pour aller plus loin, cliquez ici


Derniers articles

Présidence Française du Conseil de l’UE : un succès !

Face à l'augmentation des prix, nous protégeons les Français

À la découverte de l’association Jeune et engagé

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion