En début de semaine, le Président de la République se rendait dans un refuge de la SPA pour chiens et chats en Haute-Saône. C'est l'occasion de rappeler l'action menée par notre majorité en faveur du bien-être animal depuis 2017 avec notre proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et avec des moyens dédiés dans le plan France Relance.
Les mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence animale votée en janvier 2021
- Aggravation des sanctions
Les sévices graves et actes de cruauté envers un animal seront désormais punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Et en cas de mort nous portons les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Nous avons également créé de nouveaux délits dans le code pénal : filmer, et diffuser des images d'animaux en train de se faire maltraiter sera désormais puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Encadrement de la vente d’animaux
Pour limiter les achats sur un « coup de tête », parce que ces choix doivent être réfléchis il faudra dorénavant, avant l’achat d’un animal de compagnie ou d'un équidé, signer une attestation informant des besoins et coûts d'un animal (alimentation, frais vétérinaire...).
En ce sens, nous encadrons également davantage la vente d’animaux en ligne, en la limitant aux refuges, aux éleveurs et aux établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. En limitant les achats compulsifs, nous réduirons le nombre d’abandons.
- Stérilisation des chats errants
Cette loi incite également communes et intercommunalités à installer un dispositif de stérilisation des chats errants. Très attendu par les associations, cet acte de protection animale permet de limiter les risques de surpopulation féline et bien des désagréments dans nos quartiers.
- Vers des cirques sans animaux sauvages
Nous interdisons sous cinq ans après promulgation de la loi la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, d'en acquérir et de les faire se reproduire.
Le texte prévoit aussi l'interdiction de la présence d'animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèques ou lors de fêtes privées.
Près de 330 projets portés par des refuges et associations de protection des animaux de compagnie soutenus à travers le Plan de Relance
Dix mois après leur lancement, les mesures d’accompagnement des refuges et associations de protection des animaux de compagnie du plan France Relance ont déjà permis d’accompagner 329 projets.
Alors que près de 90% des fonds ont déjà été engagés, le Président de la République a annoncé à ce jour un réabondement de l’enveloppe initiale à hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires.
Cela permettra donc d’accompagner de nouvelles structures alors même que 329 projets l’ont déjà été depuis le début dans l’année, dont :
- 228 projets de travaux de modernisation ou d’équipements pour des refuges déjà existants ou en cours de création (dont 199 structures d’accueils de carnivores domestiques et 29 refuges équins) ;
- 101 campagnes de stérilisation de chats ou de chiens errants recueillis dans des refuges (achat de matériel, prise en charge des frais vétérinaires...) portées par des collectivités ou des associations
